Chapitre 3 : Partage des richesses et justice fiscale

Instaurer des protections sociales et écologiques pour produire localement et assurer notre indépendance

Relocaliser les productions essentielles à la vie de notre pays
Conditionner les aides aux entreprises au respect de critères environnementaux et sociaux et de lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise. Permettre aux instances de représentation des salariés d’assurer le contrôle du respect de ces critères. Exiger le remboursement des aides en cas de non-respect des contreparties
Adopter des mesures antidumping d’urgence sur les industries stratégiques
Engager un plan de reconstruction industrielle pour mettre fin à la dépendance de la France dans les domaines stratégiques (semi-conducteurs, médicaments, etc.) et pour répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et d’indépendance économique (recyclage des batteries, aciers nécessaires aux énergies renouvelables, aluminium, etc.)
Réviser le Code des marchés publics pour favoriser les entreprises sociales et solidaires, écologiques et locales
Faire l’inventaire et l’évaluation des accords déjà appliqués et imposer le respect des normes sociales et écologiques pour la commercialisation des produits importés en France
Exiger un dépôt de garantie préalable auprès de la Banque de France en contrepartie d’un investissement étranger dans le pays
Revoir les avantages fiscaux sur l’épargne française investie à l’étranger, et les supprimer hors de l’Union européenne, notamment pour l’assurance-vie
Établir des critères de localisation de l’activité pour la commande publique nationale et locale et pour l’accord des aides aux entreprises
Soutenir les projets alternatifs portés par les salariés face aux projets de fermetures ou délocalisations, notamment à travers le pôle public bancaire
Renégocier le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le placer sous l’égide de l’ONU
Élargir le devoir de vigilance des multinationales au niveau européen et garantir l’accès à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne d’approvisionnement

Revenir sur les privatisations et défendre notre outil industriel

Renationaliser les aéroports stratégiques, les autoroutes et la Française des Jeux en organisant la participation des usagers aux décisions et le droit d’intervention des salariés
Élargir le droit de réquisition de l’État pour les usines et entreprises d’intérêt général en cas de nécessité sociale, sanitaire ou écologique
Décréter un moratoire sur les partenariats publics-privés (PPP), auditer ceux en cours
Créer une commission spéciale pour dresser le bilan des faveurs fiscales, des privatisations et des abandons de fleurons comme Alstom, Alcatel, EADS, depuis trois décennies
Poursuivre les atteintes au patrimoine industriel français faisant partie des « intérêts fondamentaux de la Nation », comme le prévoit le Code pénal
Interdire les licenciements boursiers
Interdire les licenciements économiques par les entreprises qui versent des dividendes ou recevant des aides publiques
Repousser de deux ans le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE)

Créer un pôle public bancaire

Former un pôle public bancaire grâce à la socialisation de certaines banques généralistes, qui réorientera le crédit vers la bifurcation écologique et sociale de la France et financera les très petites, petites et moyennes entreprises sur des critères sociaux et environnementaux (taux bonifiés…)
Permettre à la Banque publique d’investissement de se financer à taux zéro auprès de la BCE et d’être éligible aux opérations de refinancement à taux négatifs
Dépolluer les flux financiers aujourd’hui largement tournés vers les investissements en direction des énergies fossiles (taxation, malus, interdictions…)

Mettre au pas la finance et définanciariser l’économie réelle

Instaurer une taxe significative sur les transactions financières
Séparer les banques d’affaires et de dépôt
Identifier et interdire les produits dérivés toxiques et inutiles de la finance, limiter les effets de levier et les rendements actionnariaux exorbitants
Limiter les LBO (rachat d’une entreprise par une société qui recourt à l’emprunt) aux seules procédures de reprises des entreprises par les salariés
Accorder aux salariés un droit d’intervention sur la politique de distribution des dividendes
Mettre fin à la cotation continue des entreprises en Bourse
Moduler les droits de vote des actionnaires selon la durée d’engagement dans l’entreprise

Refuser le chantage à la dette publique

Obtenir que la Banque centrale européenne (BCE) transforme la part de dette des États qu’elle possède en dettes perpétuelles à taux nul
Faire racheter par la BCE la dette publique qui circule sur les marchés financiers
Réaliser un audit citoyen de la dette publique pour déterminer la part illégitime
Retirer la dette Covid des comptes de la Sécurité sociale (Caisse d’amortissement de la dette sociale)
Mettre en place une caisse de défaisance pour reprendre les dettes privées asphyxiantes des TPE/PME contractées pendant la pandémie

Faire la révolution fiscale

Rendre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) véritablement progressifs avec un barème à 14 tranches
Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), incluant un volet climatique visant à taxer les gros pollueurs calculé selon l’empreinte carbone des actifs détenus
Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes, instaurer un barème progressif en fonction des bénéfices réalisés et selon leur usage, et favoriser l’investissement plutôt que la distribution de dividendes
Création d’une caisse de péréquation inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre petites et grandes entreprises
Supprimer la flat tax et imposer les revenus du capital a minima comme ceux du travail
Augmenter les droits de succession sur les plus hauts patrimoines en comptabilisant l’ensemble des dons et héritages reçus tout au long de la vie et créer un héritage maximal de 12 millions d’euros (soit 100 fois le patrimoine net médian) et en supprimant les niches fiscales permettant aux plus aisés d’échapper aux droits de succession
Réduire la TVA sur les produits de première nécessité, réinstaurer une « TVA grand luxe »
Évaluer chacune des niches fiscales et supprimer les niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement ; pour les niches restantes, transformer les « réductions d’impôts » en « crédits d’impôts » afin que chacun puisse bénéficier à égalité de ces incitations financières, quels que soient ses revenus
Instaurer un impôt universel sur les entreprises (basant leur taxation sur l’activité effectivement réalisée en France) et sur les revenus des particuliers dans les pays à fiscalité privilégiée pour lutter contre l’évasion fiscale
Rétablir l’exit tax supprimée par Emmanuel Macron
Taxer les entreprises ayant profité de la crise sanitaire et des conséquences de la crise ukrainienne et orienter les recettes vers les investissements nécessaires et à la bifurcation écologique et sociale
Refonder la taxe foncière pour la rendre progressive et pour que chacun paie à hauteur de son patrimoine total réel
Mettre fin au quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, remplacer l’injuste quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant que pourraient toucher toutes les familles
Faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales une priorité : débloquer les moyens humains et financiers nécessaires et prendre des initiatives en lien avec tous les pays décidés à mener cette lutte
Mettre fin à la convention judiciaire d’intérêt public qui permet aux entreprises de négocier leur sanction financière en cas de fraude fiscale
Augmenter les poursuites judiciaires et durcir les sanctions à l’encontre des délinquants en col blanc reconnus coupables de fraude fiscale, et renforcer les effectifs de l’administration fiscale

Généraliser l’économie sociale, solidaire et coopérative

Garantir l’accès de l’ESS au financement et aux marchés publics
Favoriser le développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les sociétés coopératives et participatives (SCOP) de façon à développer des services communs dont la responsabilité est partagée entre citoyens et usagers, salariés, partenaires publics et privés
Redonner du pouvoir et des moyens aux associations citoyennes et aux acteurs de l’éducation populaire, en finir avec la pratique du financement par appel à projet
Développer les coopératives d’activités et d’emploi (CAE) afin de lutter contre le statut d’auto-entrepreneur et développer des formes de travail en commun

Éradiquer la pauvreté

Instaurer une garantie dignité qui ne laisse aucun individu sous le seuil de pauvreté (1063 euros par mois pour une personne seule)
Bloquer immédiatement les prix des produits de première nécessité (essence, alimentation, énergie) et encadrer durablement les prix des produits alimentaires de première nécessité
Atteindre l’objectif de zéro sans-abri : doublement des places d’accueil (estimées aujourd’hui à 100 000) et simplification des dispositifs
Automatiser le versement des aides et prestations sociales afin de lutter contre le non-recours
Restructurer les emprunts des ménages surendettés, garantir à tous l’accès effectif aux services bancaires de base et plafonner les frais bancaires
Assurer la gratuité des protections périodiques

Construire l’autonomie des jeunes

Créer une allocation d’autonomie pour les jeunes fixée au-dessus du seuil de pauvreté (1063 euros pour une personne seule)
Instaurer une proposition d’« emploi jeune » d’une durée de cinq ans, dans le secteur non marchand et public
Augmenter les indemnités de stage et négocier avec les branches patronales les postes ouverts à stages, pour en finir avec la pratique des CDD déguisés
Organiser, dès la première année du mandat, un débat sur l’instauration d’une conscription citoyenne pour les femmes et les hommes de moins de 25 ans, rémunérée au SMIC sur des tâches d’intérêt général. Cette conscription citoyenne pourrait comporter un bilan de santé, une évaluation des capacités d’écriture, lecture et calcul, avec une mise à niveau si nécessaire, ainsi qu’une formation gratuite à la conduite et le passage du permis de conduire pour chaque jeune. Ce débat aboutira à un projet de loi soumis à l’Assemblée nationale

Garantir le droit au logement

Interdire les expulsions locatives sans proposition de relogement public
Mettre en place une garantie universelle des loyers créant un filet de sécurité contre les impayés de loyers pour les locataires, comme pour les propriétaires
Encadrer les loyers partout sur le territoire et à la baisse dans les grandes villes, adopter un bouclier logement qui limite la part des revenus consacrée à se loger
Construire 200 000 logements publics par an pendant cinq ans aux normes écologiques les plus ambitieuses
Réhausser le seuil minimal de logements sociaux par commune (loi SRU) à 30 %, augmenter les sanctions contre les communes hors la loi et ordonner aux préfets de se substituer systématiquement aux maires défaillants
Imposer les hautes transactions immobilières spéculatives par une taxe progressive pour financer la lutte contre le logement indigne
Rendre la rénovation des logements « passoires thermiques » obligatoire avant toute mise en location
Lutter contre l’habitat indigne et insalubre : rendre obligatoire un « permis de louer » dans toute la France (autorisation préalable délivrée par les pouvoirs publics), lancer un grand plan de rénovation des logements, utiliser le droit de préemption et garantir un relogement décent et rapide des personnes mal logées
Rétablir les aides publiques pour les HLM, éviter les hausses de loyers à la relocation et garantir le relogement à loyer constant dans le cadre des réhabilitations ou reconstructions
Utiliser le droit de réquisition et les surtaxes pour lutter contre les logements vacants, et les remettre en location
Imposer dans les constructions neuves que 100 % des logements soient accessibles, comme le prévoyait la loi handicap de 2005
Lutter contre la spéculation sur le logement en limitant les locations de courte durée (de type AirBnB) aux propriétaires-occupants et pendant une période limitée
Lancer un plan d’urgence de prévention et d’éradication des punaises de lits, avec la création de services publics locaux dédiés
Réviser les Plans de prévention des risques d’inondations à la hauteur des nouvelles menaces et créer un Fonds d’aide à la relocalisation des constructions menacées par les inondations et la montée des mers
Revaloriser les aides personnelles au logement (APL) au regard de l’inflation, revenir sur les réformes du quinquennat Macron et notamment la coupe de 5 euros et renforcer les moyens dédiés à l’accompagnement pour lutter contre le non-recours

Mettre le numérique au service de l’intérêt général

Garantir le droit à un accès minimal gratuit à Internet et la couverture numérique de tout le pays en très haut débit à coût accessible d’ici 2025
Constitutionnaliser le droit au chiffrement des données et des communications
Systématiser la publication en données ouvertes des informations publiques détenues par les collectivités (démocratie ouverte)
Garantir le maintien de guichets, de personnels, et de formulaires papier malgré la dématérialisation des services publics et la transformation numérique des administrations, déployer un service public de proximité pour accompagner les 20 % de Français en difficulté avec le numérique (illectronisme)

Garantir la souveraineté numérique

Garantir la neutralité du Net, c’est-à-dire l’accès égal de chacun et l’égalité de traitement
Passer sous contrôle public les infrastructures du numérique et des télécommunications
Créer une agence publique des logiciels libres chargée de planifier leur développement stratégique domaine par domaine en identifiant les manques et en finançant les projets-clés
Généraliser l’usage des logiciels libres dans les administrations publiques et l’Éducation nationale
Permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises l’accès à des services et logiciels en ligne hébergés sur des serveurs français de droit français
Abroger la loi « Lutte contre la manipulation de l’information »
Garantir l’hébergement des données des services publics français et des entreprises essentielles sur des serveurs de droit français situés en France
Défendre une gouvernance mondiale d’Internet en établissant une agence consacrée à l’ONU
Renforcer l’excellence française dans le virtuel, soutenir les créations françaises
Créer un centre national du jeu vidéo et développer une filière publique de formation dans ce domaine
Créer la mission nationale de maîtrise de l’intelligence artificielle
Créer une fonderie française pour microprocesseurs
Nationaliser Alcatel Submarine Networks
Réduire l’impact écologique du numérique (réglementations sur l’obsolescence programmée, politiques incitatives sur le low-code, indice carbone sur le Web, indication de l’empreinte environnementale basée sur l’analyse du cycle de vie…)
Baisser la production de chaleur et la consommation électrique des data centers et soumettre ceux-ci à une autorisation de construction
Relancer le projet de taxation des GAFAM visant à augmenter la contribution des grands groupes au financement de la création de contenus en ligne

Les points qui seront mis à la sagesse de l’Assemblée

Europe Écologie-Les Verts et le Parti socialiste soutiendront la constitution d’un pôle public bancaire mais ne souhaitent pas de nationalisations de banques généralistes, et proposeront que les propositions relatives à l’hébergement des données s’appliquent au niveau européen plutôt que français.

Le Parti socialiste proposera de mettre en oeuvre une politique publique de prévention des expulsions à travers le renforcement des aides au logement des locataires, l’indemnisation des bailleurs le temps de trouver des alternatives à l’expulsion, le renforcement de l’accompagnement administratif et juridique et l’abondement et la simplification du fonds de solidarité logement et le fonds d’indemnisation des bailleurs.

Europe Écologie-Les Verts n’est pas favorable à un impôt universel basé sur la nationalité mais souhaite rendre progressive l’imposition des revenus français pour les Français de l’étranger afin de lutter contre les discriminations fiscales dont souffrent certains d’entre eux et contre l’évasion fiscale.

Le Parti communiste français proposera de remplacer la CSG par des cotisations sociales plutôt que de la rendre progressive ainsi que de maintenir le principe du quotient familial fiscal et ne soutiendra pas la création d’emplois jeunes à durée limitée.

Europe Écologie-Les Verts considère que la lutte contre le dumping et pour le respect des normes sociales et écologiques sont des combats qui doivent être menés en priorité à l’échelle européenne.